Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour tous nos produits et pour l’ensemble de la clientèle FRANCE.
Toute commande de produits distribués par notre Société, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client.
Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre Société.
2.1 La livraison vaudra acceptation de la commande.
2.2 En tout état de cause, notre acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison chez l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.
2.3 Le franco de commande est de 150 € HT (hors téléphonie et tabac).
3.1 Tarifs
Les prix des produits sont fixés par le Tarif général au jour de l’expédition de la commande. Ils s’entendent nets et hors toutes taxes et droits. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.
3.2 Produits
Notre Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.
Les factures de téléphonies et de Tabac sont payables à notre siège social à 30 jours date de facture par traite acceptée (LCR) ; pour les autres produits diversifiés, l’échéance est de 60 jours.
4.1 Date facture
En cas de règlement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance mentionnée sur la facture, aucun escompte ne sera accordé.
En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mois, et ce après mise en demeure préalable de l’acheteur.
Le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. Notre Société se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir et se réserve de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours.
Le non-paiement des factures à l’échéance entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises à l’acheteur.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires qui pourrait entraîner une procédure contentieuse.
En tout état de cause, dans le cas où la situation financière d’un client présenterait un risque pour le recouvrement de nos créances, ou si la commande provient d’un client qui ne serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, notre Société se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison.
A compter du 1er janvier 2013, une nouvelle pénalité forfaitaire sera ainsi due au créancier pour tout paiement intervenant après la date d’échéance. Le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe cette pénalité de retard à 40 euros. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement engagés seraient supérieurs, le créancier pourra, sur justification, prétendre à une indemnité forfaitaire supérieure.
5.1 Transport – Transfert des risques
Les produits sont livrés par les moyens de transport de notre choix et voyagent aux risques et périls de l’acheteur à compter de leur chargement sur le mode de transport choisi.
5.2 Délais de livraison
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, le manque de matières nécessaires aux fabrications, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à compensation, indemnités ou pénalités.
5.3 Conditions d’expédition
En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 (trois) jours, non compris les jours fériés.
En cas de livraison par nos soins, toutes protestations et réserves devront être constatées par écrit et adressées à notre Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la date de livraison.
5.4 Retours
Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord préalable de notre Société et ne peuvent être effectués que par boîtes complètes. Tout retour et reprise de marchandises non justifié ne pourra être exigé par l’acheteur.
Les retours dûment autorisés par notre Société s’effectuent franco de port dans les 8 (huit) jours suivant la réception de notre accord.
En aucun cas, l’acheteur ne pourra exiger la reprise des marchandises qui ne correspondent pas aux critères qu’il a pu établir par quelque moyen que ce soit, sauf si ces derniers ont été expressément acceptés par écrit par notre Société. De même, le non-respect de critères établis par l’acheteur ne pourra pas donner lieu au versement de quelconques dommages-intérêts.
En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, si le bien-fondé de cette réclamation n’est pas reconnue explicitement par écrit par notre Société, n’autorise en aucun cas le client à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toute facture de notre Société qu’elles concernent ou non le litige.
Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n°98-389 du 19 mai 1988, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée.
Notre société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix, comprenant, le cas échéant, le prix des éventuels services annexes fournis.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités.
L’acheteur autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.
En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et 8 (huit) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre Société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais de l’acheteur. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tel qu’il résulte de l’article 5.1 ci-dessus.
Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure.
Il en sera ainsi notamment en cas d’évènements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre évènement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, ou celle de nos fournisseurs.
8.1 Le fait pour notre Société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, telles que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées, de la part de l’acheteur.
8.2 Si l’acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale…) pour lesquelles notre Société pourrait être concernée et sur la base desquelles l’acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts, et sans s’être mis d’accord avec notre Société préalablement, l’acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées à notre Société.
Les présentes conditions prennent effet à compter du 01/11/2023. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen.
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de LYON (69), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’identifiant unique FR313589_19NPTQ, attribué par l’Ademe, atteste de l’enregistrement de notre Société au registre des producteurs de la filière Produits du tabac, conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement.
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